Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION

LOU-TILS ST-RÉMI, une dénomination sociale de 9326-2517 Québec inc, est désigné dans le présent contrat comme étant le « locateur » ou le « vendeur » selon la nature du contrat et le CLIENT identifié à la facture déclarent avoir convenu des clauses, termes, conditions et obligations réciproques contenues dans les présentes, à savoir : 1. OBJET 9326-2517 Québec inc. loue au Client l’équipement ou les équipements plus amplement décrits à la facture jointe comme annexe pour usage commercial, en contrepartie de quoi le Client s’engage à payer le loyer prévu ainsi que le cas échéant, toute autre somme incluant les intérêts, frais, pénalités ou dommages applicables en vertu de la présente Convention. 2. DURÉE 2.1 La durée de la location choisie peut être d’un jour, une semaine ou un mois, le tout tel que décrit à la facture. 2.2 La durée de la location débute lorsque l’Équipement quitte la place d’affaire de 9326-2517 Québec inc. et se termine lorsque l’Équipement est de retour à la place d’affaire de 9326-2517 Québec inc. peu importe que le transport soit effectué par 9326-2517 Québec inc. ou le Client. 2.3 Le transport de l’Équipement doit s’effectuer à l’intérieur de la durée de location. 2.4 Le transfert des risques au Client s’opère dès que l’Équipement quitte la place d’affaire de 9326-2517 Québec inc. et ne cesse que lorsque l’Équipement est déchargé à la place d’affaires de 9326-2517 Québec inc. 2.5 Pour les fins de la présente Convention et de la facturation, les périodes de location s’établissent comme suit: L’Équipement doit être de retour à la place d’affaires de 9326-2517 Québec inc. au plus tard à 16h00 le jour prévu, sinon l’Équipement sera réputé avoir été retourné le jour suivant. 2.6 Lors du retour de l’Équipement, si la durée maximale d’utilisation de l’Équipement est dépassée, 9326-2517 Québec inc. facturera un nombre de journées de location additionnels afin de couvrir le nombre d’heures d’utilisation réellement effectuées. 2.7 À moins d’une entente écrite entre 9326-2517 Québec inc. et le Client, si l’Équipement n’est pas retourné conformément, la location se renouvelle pour une journée additionnelle. 2.8 Tout équipement se loue pour un minimum d'une journée, sauf avis contraire. Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s'établissent comme suit :1 journée signifie : 24 heures -1 semaine signifie : 7 jours - 1 mois signifie : 28 jours 2.9 Dans tous les cas où la durée n’est pas respectée, le Client s’engage à payer à 9326-2517 Québec inc. les frais et pénalités applicables pour le retard au montant de 500$. 3. LIVRAISON ET RAMASSAGE 3.1 9326-2517 Québec inc. effectue la livraison et le ramassage de l’Équipement à l’endroit et l’heure désigné par le Client. Si le Client ne peut recevoir la livraison ou si l’Équipement ne peut être ramassé, une pénalité de 500$ sera appliquée. 3.2 L’endroit désignée doit être accessible et sécuritaire. 3.3 Si livraison impossible, la durée continue de courir. 4. LOYER Le Client garantit le paiement du loyer, taxes et autres frais sans retenue. 5. CONSENTEMENT ET AUTORISATION Le locataire (acheteur) autorise le locateur (vendeur) à utiliser l'empreinte de sa carte de crédit, laissée en garantie lors de l'ouverture du compte, afin de payer tout solde dû et impayé conformément aux termes du présent contrat et autorise, de plus, le locateur(vendeur) à échanger avec tout agent de renseignements (bureau de crédit), institution financière, créancier ou toute personne avec laquelle le locataire (acheteur) entretient des relations d'affaires (actuelles ou futures), des renseignements personnels, notamment des renseignements financiers dans le but d'établir ou de vérifier l'expérience de crédit, la solvabilité, le caractère, la réputation du locataire (acheteur) ainsi que toutes références que ce dernier aura fournies. 5.1 Autorisation sur carte de crédit équivalente à 50% du montant de la facture, qui sera remboursé au retour de l’équipement. 6. RECOUVREMENT 6.1 Intérêt de 2% par mois sur les montants échus. 6.2 Frais de recouvrement à la charge du Client. 7. UTILISATION 7.1 Utilisation au Québec seulement. 7.2 Utilisation prudente. 7.3 Permis requis. 7.4 Indemnisation de 9326-2517 Québec inc..

  1. GARANTIE, ENTRETIEN ET RÉPARATION 8.1 Aucune garantie. 8.2 Acceptation de l’équipement tel quel. 8.3 Entretien à la charge du Client. 8.4 Remise dans le même état.
  2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 9.1 9326-2517 Québec inc. n’est pas responsable des dommages indirects. 9.2 Le Client indemnise 9326-2517 Québec inc.
  3. ASSURANCES 10.1 Assurance responsabilité de 2 000 000$ obligatoire. 10.2 Conditions des polices. 10.3 Frais additionnels de 10%.

  4. EXAMEN DE L'ÉQUIPEMENT LOUÉ Le locataire déclare qu'il a examiné personnellement l'équipement et les accessoires loués et qu'il les a trouvés en parfait ordre et en bon état de fonctionnement. Il reconnaît de plus que ce matériel convient à ses besoins et qu'il en connaît le mode d'emploi. Il s'engage à en vérifier le fonctionnement et à en aviser le locateur de tout défaut.

  5. RÉSERVE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Le locataire (acheteur) reconnaît spécifiquement que le locateur (vendeur) est et demeure le propriétaire exclusif de toutes les marchandises qui lui sont louées ou vendues. Lors de la vente de marchandises, le transfert du droit de propriété n'aura pas lieu lors de la formation du contrat de vente ni lors de la prise de possession desdites marchandises mais uniquement lorsque toutes les sommes dues en vertu dudit contrat auront été entièrement payées au locateur (vendeur). Cependant, le locataire (acheteur) sera responsable de la perte ou autre des marchandises vendues à compter de leur prise de possession. Tout défaut par le locataire lui fera perdre le bénéfice de tout terme. Le locataire (vendeur) pourra alors, à son choix, reprendre toutes les marchandises vendues et conserver, à titre de dommages liquidés, toute somme payée en acompte sur lesdites marchandises ou réclamer du locataire (acheteur) et de la caution toute somme due par ces derniers, en vertu du présent contrat, plus intérêts. Le locataire (acheteur) n'aura le droit d'utiliser cet équipement que selon les termes et conditions du présent contrat. Le locataire ne pourra déplacer l'équipement du lieu d'utilisation mentionné au verso sans le consentement écrit préalable du locateur.

  6. DESTRUCTION, PERTE, VOL ET FEU La perte totale, le vol, le feu, ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire (acheteur) devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l'équipement ne sera pas rendu au locateur (vendeur) ou que la valeur de l'équipement n'aura pas été payée au locateur (vendeur). De plus, le locataire (acheteur) s'engage à aviser immédiatement le locateur (vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction de l'équipement. Les parties conviennent que la valeur de l'équipement loué sera le coût de remplacement au moment du sinistre.

  7. SOUS-LOCATION ET CESSION Le locataire ne pourra sous-louer l'équipement ou toute partie d'équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur, lequel pourra refuser pour motif raisonnable.

  8. RENONCIATION AUX DOMMAGES Le locataire convient de payer au locateur, selon le barème contenu à ce contrat, une surcharge de 9.9% du loyer total afin d'être exonéré de payer des dommages à l'équipement loué découlant d'un bris mécanique, lorsque le locataire aura sa preuve d'avoir agi de façon raisonnable durant tout le temps de la location. La renonciation aux dommages ne remplace pas l'assurance tous risques que le locataire doit maintenir sur le matériel loué et cela à ses propres frais. La renonciation aux dommages n'enlève aucun droit de subrogation à l'assureur. Le locataire sera présumé ne pas avoir agi de façon raisonnable, notamment, dans les cas suivants : 15.1 Dommages causés par une déficience ou une charge en poids d’un chargement dont le poids excède le maximum de capacité de l'appareil ou de ses accessoires, incluant le basculage dû à une mauvaise répartition du poids ; 15.2 Les crevaisons / pneus coupés / jantes de roues endommagées / pointes / ciseaux / lames ou mèches cassées endommagées / câbles de fichoir ; 15.3 L'abandon de l'équipement ou de ses accessoires à l’extérieur ou à l'intérieur, sans surveillance et accessible à tous et non cadenassé ; 15.4 Le manque d'huile, lubrifiant, manque ou mauvaise catégorie de carburant, gel et utilisation d'un équipement sans les accessoires requis par le manufacturier : filtre et autres. 15.5 Le transport d'équipement, la négligence d'ancrer, de fixer solidement pour éviter sa chute et son déplacement ; 15.6 Le vol de l'équipement loué, sa prise sans permission, l'usage abusif, la faute intentionnelle ; un accident ou une collision sur la route ou sur un terrain privé ; 15.7 La négligence du locataire, par accident, par collision ou autrement par la faute d'un tiers ou encore, pour raison de cas fortuit ou de force majeure ; 15.8 L'utilisation ou la modification de l'équipement et/ou de ses accessoires pour des fins autres que celles préconisées par le fabricant ou le locateur.

  9. ÉQUIPEMENT DANGEREUX Tout équipement loué où il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction, de celui-ci ou qui fonctionne à l'aide de matière inflammable et explosive ou autrement devra être utilisé par le locataire, sous la surveillance constante et adéquate d'un opérateur qualifié.

  10. NULLITÉ DES DISPOSITIONS La nullité de l'une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rend pas nulles les autres dispositions de ce contrat.

  11. RENONCIATION DU LOCATEUR Aucune abstention ou atténuation du locateur dans l'exercice de ses droits en vertu de ce contrat, ou délai accordé au locataire par le locateur ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur en vertu de ce contrat.

  12. AVIS Tout avis donné à l'autre partie sera valablement donné s'il est envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'autre partie mentionnée au verso de ce contrat et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise à la poste.

  13. INTERPRÉTATION À moins d'avis contraire, les mots locateur (vendeur) et locataire (acheteur) partout où ils sont utilisés dans ce contrat signifient respectivement le locateur, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayant droit et le locataire, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayant droit. S'il y a plus d'un locateur ou locataire toutes les obligations seront conjointes et solidaires.

  14. INTÉRÊTS Tout compte passer dû portera intérêt au taux de 2 % par mois, soit 24 % annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 35, 00 $ en sus des intérêts.

  15. ÉLECTION DE DOMICILE Les parties conviennent, que pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au présent contrat, de choisir le district judiciaire où se situe la place d'affaires du locateur (vendeur) comme lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire.

  16. GARANTIE PERSONNELLE Je déclare avoir pris connaissance du présent contrat et m'engage, conjointement et solidairement, à garantir toutes et chacune des obligations de la compagnie (locataire/acheteur) dont le nom et la date apparaissent au recto de la présente concernant toute somme que cette dernière pourrait devoir au locateur (vendeur) dès à présent ou en tout temps après ce jour. De plus, je déclare de façon irrévocable, renoncer au bénéfice de division et de discussion comprenant que le présent engagement constitue une garantie continue, applicable à toutes les dettes contractées envers le locateur (vendeur) par le locataire (acheteur).